Bureau, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tecnova architecture, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bourbon et de la société

Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Célice

Italy (application no. 8073/05) The applicant, Giovanni Perinati, is an Italian national who was born in 1940 and lives in Vercelli (Italy). Relying on Article   1 of Protocol No.

IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06

[Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thinkovery, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

Puy en Velay, décision attaquée en date du 03 juin 2025, enregistrée sous le n° 21/00589 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

Localité 6] représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chêne vert, de la

[TY], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Recouvrements Dulud, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, de la

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, à la SCP Célice

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 13 Février 2024, où l'affaire a été mise

Localité 8] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03659 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAH7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

8] représentée par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0018 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

copropriétaires du [Adresse 4]-[Adresse 6] - [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucile VERMEILLE

est une ressortissante italienne née en 1935, résidant à ROMA           Flaviano CELLI est un ressortissant italien né en 1928, résidant à JESI (An)  

Demirtaş Çelik, avocate à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange et Orange Caraïbe, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat