N..., lequel n'avait pas effectué une visite sérieuse du chantier en s'abstenant même de se rendre au niveau R+2 ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a assurément justifié le non-lieu

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

atteste avoir adressé ladite copie à l'avocat le jour-même de la demande ; que les juges ajoutent que le dossier a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat

Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

autre que les corps constitués énumérés à l'article 30 ; qu'en décidant que ni le Conseil supérieur du notariat, ni les conseils régionaux des notaires, ni la chambre interdépartementale de Paris , établissements

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société France Télécom a consenti à la société Copper communications 17 conventions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires

Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

avant de faire de cette copie l'usage de son choix, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a une nouvelle fois violé les textes susvisés

cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M.

Quintard, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M.

X..., épouse Y..., aurait reçu, le 2 juin 2003, copie intégrale des pièces du dossier ; qu'au contraire, c'est après avoir vainement réclamé, à plusieurs reprises, la délivrance de ces copies que, par

Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M.