Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Carlos Y..., définitivement condamné pour blessures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne

formé par la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cargo

    200 30   26330/03 20/05/2000 Francarita Minotti 15/04/1949 Vico Renato Bergame 03/10/2018   700   300   26332/03 06/04/2000 (4 requérants) Pietro Baccini 04/07/1958 Carla

Italie Benedetto ACCOGLI 1959 Turin Paolo ALTOMARE 1964 Collegno Diego AMBROGGIO 1964 Leini Vito AMENO 1964 Venaria Reale Loredana ARENA 1966 Torino Massimo Carlo Alberto AYALA 1962 Ivrea Fabrizio BERTONE

C B A, représenté par Me Carrillo Cruz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine

    The circumstances of the case are analogous to those described in Maggio and Others v. Italy (nos. 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 and 56001/08, 31 May 2011). 6.

devant la Cour composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, Président Françoise CHANDELON, Conseiller Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Carole

Elle assurait, en outre, que son mari n'avait jamais commis d'attouchements sexuels sur eux, ni de violences, excepté un épisode avec Valentin.

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Aldo Maggio, Mr Massimilaino Gabrieli, Mr Carlo Faccioli, Ms Emanuela Forgioli and Ms Maria Zanardini, are Italian nationals who were

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES SARL HERMIONE dont le siège social est 10 PLACE SAINT PIERRE-87000 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de

24/09/1964 Carlo PAPACCI 16/08/1956 Domenico GALLO 30/05/1948 Tommaso MARTINI 01/01/1948 Roberta GALBANI 26/03/1946 Franco BRAJATO 09/07/1956 Sira PAOLETTI 10/08/1963 Tiziana BELLINO 14/05/1961 Maria

Le Gouvernement reconnaît que «   les requérants ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans l’affaire Maggio et autres , suite à l

    Requête n o 8297/05 1) Nom de la requérante: M me Maria Henriqueta Pedrosa Rosa Rodrigues da Costa Freire Date de naissance : 20 mai 1919 Adresse   : Salvaterra de Magos 2) Nom de la

Carlo Massimiliano K..., domicilié [...]                      (Italie), 16°/ M. Stefano K..., domicilié [...]                              

comble ; qu'il est constant que cette manoeuvre est dénoncée seulement par la plaignante ; que, cependant, elle est confortée par des éléments extérieurs ; qu'en effet, le prévenu était chargé par le mari

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIK4 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ccc avocats LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 mai

Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c.

Code pénal, 512, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X..., poursuivi pour des attentats à la pudeur commis entre mai