Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour

substance explosive ; "aux motifs propres que : "le prévenu et Catherine Y... ont vécu en concubinage plusieurs années ; que c'est, dans ces conditions, que Catherine Y..., possédant un terrain, y

tel que prévu par l'article 328 du Code de procédure pénale, les formalités de l'article 312 de ce même Code ont été respectées ; "alors que l'article 328 du Code de procédure pénale précise que le

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine

Marie-Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre X...

Octave, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Catherine X... du chef de blessures

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 347 et 593 du code de procédure pénale

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... du chef de blessures involontaires

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44 et 222-45 du Code pénal

Lucienne de X... de CACHARD et autres, pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires, a rejeté sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale

Catherine, parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Emmanuel Z...,

, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Nadine Y... coupable de

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec

, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille

de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 S.A.