Alphonse B..., demeurant tous deux Le Ferratier, Saint-Jean B..., 07160 Le Cheylard, 3 / M. André B..., demeurant Grande Rue, Saint-Agrève, 07230 Lablachère, 4 / M.

N'ETAIENT PAS INSCRITES A LA PATENTE ET QUE LES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT REVELAIENT UNE AUTORITE D'EMPLOYEUR DE DAME CHEYNARD X..., D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ASSUJETTISSEMENT DE LA PATENTE

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

.., 5 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (9e), 9, place Vendôme, 6 / de la société SOPENA, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), 5, rue V Chevrard

ENTRE : La SAS FACILITY PARK, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 798 888 889 Partie demanderesse : assistée de la SAS DELCADE représentée par Maître Jean-Philippe CHENARD

, rue des Brotteaux, 01800 Villieu Loyes Mallon, tous trois ès qualités d'héritiers de Michel Drouet, 19 / de la société Les Fils d'Auguste Chomarat & Cie, dont le siège est Mariac, 07160 Le Cheylard

[M] [B], domicilié Le Chalard, 19510 Meilhards, défendeurs à la cassation ; M.

lorsque, le 26 mars 1983, la propriétaire, Mme Y..., vendit la station d'élevage qui en dépendait et qui comprenait les bâtiments d'exploitation et 5 hectares de terre à la société civile immobilière du Chalard

SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT HOMOLOGUE UN CONCORDAT VOTE PAR UNE ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS DE LIQUIDES (STL), DONT CHENARD

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Campagne et ses Trésors", dont le siège social est à Gondandeix le Chalard

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Banque Delubac et compagnie, dont le siège est 16, place Saléon Terras, 07160 Le Cheylard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1966, UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARREARD A

le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place Saleon Terras au Cheylard

en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, au profit de Mme X..., née Chantal Y..., demeurant "Le Fau", Saint-Christol, Le Chylard

cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de Mme Josselyne X..., demeurant 4, cour du Prieuré - Abonville, 28310 Levesville-la-Chenard

née le 06 Août 1926 à LE CHEYLARD (07160) ... 07160 LE CHEYLARD Rep/ assistant : la SCP P.