SUR RENVOI DE CASSATION : Société SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par ses co-gérants Représentée par Me Sylvie PELOIS

La seule présence d'une maison et d'un hangar au nord-ouest et au sud-ouest de la parcelle litigieuse et la circonstance que cette dernière, qui supporte une pelouse ainsi que des petits arbres, ne fait

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 19 et par Me Philippe-Gildas BERNARD du CABINET NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société 4S FINANCE exerçant

ATLANTIQUE ASSIGNÉE EN CAUSE D'APPEL Me [V] [A] ASSIGNÉ EN CAUSE D'APPEL SARL ABITA EXPERTISES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lhermitte Me Bardoul Me Pelois

de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [X] [D] née le 12 Août 1944 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 18] APPELANT dans

section N° RG 25/07490 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWL N° MINUTE : Assignation du : 22 mars 2024 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Société BABEL FRANCE 25 rue Etienne Peroux

des 27 et 28 novembre 2023 APPELANTES : Me [X] [Z] né le 17 octobre 1980 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Me [C] [I] né le 17 juin 1988 à [Localité 4] (PÉROU

[V] [J] Me [Y] [A] Société [Y] [A] ET [N] [Z], NOTAIRES ASSOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BENBRAHIM Me PELOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (22) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

18846 APPELANTS Monsieur [A] [S] [R] [I] né le 25 Décembre 1954 à [Localité 7] (92) [Adresse 5] [Localité 3] Madame [D] [E] [C] [K] épouse [I] née le 29 Octobre 1958 à SAN IDRISO LIMA (PÉROU

que la cartographie du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) identifie comme appartenant à la trame verte de l'Ile de Ré en tant que réservoir de biodiversité au titre des dunes, pelouses

le 20 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dreux N° Section : Industrie N° RG : 16/00142 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Jean Christophe

délibéré initialement prévu le 23 septembre 2025 **** APPELANTS Maître [L] [J] [Adresse 10] [Localité 4] Maître [A] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Sylvie PELOIS

déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/00094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Christophe

Par actes d'huissier de justice délivrés les 15, 16, 21 et 28 juin 2023, Mme [N] et Mme [O] ont fait assigner en référé la société Le Crédit Lyonnais, la société Herbaut Pecou, ès qualité de liquidateur

Localité 2] Madame [P] [H], [Y], [N] [O] épouse [F] née le 03 Février 1959 à [Localité 8], de nationalité française, assistante technique bâtiment [Adresse 5] [Localité 2] Représentées par Me Christophe

CABINET [Y] S.A.R.L. venant aux droits de la S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe