Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M.

Bray, demeurant cité Choiseul à Case Pilote (Martinique), 5 / de Mme Claire, Irénée Z..., épouse Armant, demeurant cité Floréal Godissard à Fort-de-France (Martinique), 6 / de M.

Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller,

le 21 Juin 2022 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 13 N° Section : N° RG : 21/2801 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Claire

Par exploits des 22,25 et 26 février 2019, la société Norman Taylor Occitanie a fait assigner la société Les Gros bonnets, MM.

Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE

Anne-Claire, "Vidéo Contact" sis ... à Châlons-sur-Marne, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Robert X..., 2°/ Mlle Tania Y..., 3°/ Mme Alphonsine Z..., 4°/ Mme Antoinise Z..., 5°/ Mme Raymonde Z..., 6°/ Mme Marie-Claire A..., tous domiciliés à Roura (Guyane), défendeurs à la

Robert X..., 2°/ Mlle Tania Y..., 3°/ Mme Alphonsine Z..., 4°/ Mme Antoinise Z..., 5°/ Mme Raymonde Z..., 6°/ Mme Marie-Claire A..., tous domiciliés à Roura (Guyane), défendeurs à la

PAR CES MOTIFS Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Ninon CLAIRE, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé

PAR CES MOTIFS, Madame Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Ninon CLAIRE, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

(la société Heures claires), propriétaire d'un terrain, a convenu avec la société civile immobilière Azur clair (la société Azur clair), qui projetait d'y construire des immeubles, de le lui vendre en

(Meurthe-et-Moselle), 2°) la société civile professionnelle (SCP) Bonet-Leinster-Wisniewski, avoués associés, représentée par : M. Louis X..., avoué associé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant à Petionville, Haïti, en cassation d'un