représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Adresse 3] représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [I] [L] [Adresse 2] comparant Madame [W] [R] épouse [L] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Adresse 3] - [Localité 5] représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [F] [S] [N] [Adresse 2] - [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

En second lieu, aucun texte ni aucun principe, en particulier pas l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, ne faisait obstacle, en l'espèce, à ce que ledit département

des procès-verbaux et des intercalaires des séances de la commission départementale des valeurs locatives ; - le renvoi, par la décision attaquée, à une décision antérieure méconnaît l’exigence de clarté

des procès-verbaux et des intercalaires des séances de la commission départementale des valeurs locatives ; - le renvoi, par la décision attaquée, à une décision antérieure méconnaît l’exigence de clarté

du VAL-DE-MARNE DÉFENDEURS Monsieur [P] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

vestiaire : #A0220 DÉFENDEURS Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

A se prévaut d'un défaut d'impartialité de quatre des neuf magistrats en ayant délibéré, en méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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dernière avait « laissé périmer après le non-lieu pénal ayant fondé un sursis à statuer prononcé en juin 2001, non-lieu qui mentionnait néanmoins les pratiques de la banque manquant de rigueur et de clarté

Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Damien RASCLE, en présence de Madame Clara

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

rapport, composée de : Mme GUENIER-LEFEVRE Sophie, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme MARQUES Florence, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara

: Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSES : Madame [B] [M] née le 27 Avril 1941 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Clara

MARQUES Florence, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

PARIS, vestiaire : #A0924, substitué par Me Rebecca FABRE, Avocate au Barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara