[B] [R] ne conteste pas la situation d’impayés et rappelle souffrir de problèmes de santé. Il est établi que M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Commerce N° RG : 13/00277 Copies exécutoires délivrées à : Me Clarisse

publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22

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être facturé, pour la réalisation d'un acte de chirurgie ambulatoire, qu'en cas de surveillance médicale prolongée, retient qu'à l'époque du contrôle, les autorités de tutelle n'avaient pas encore clarifié

12.952 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers Abeille IARD & santé

Elle a refusé d'être emmenée à l'hôpital et a demandé à Madame A... de téléphoner à sa fille Clarisse qui est venue la chercher sur le lieu de travail ; que rappel doit être fait de ce que l'article L.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse

Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/000960 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025 à : Me Clarisse

Par lettre du 27 août 2018, la société VIM a accusé réception de cette prise d'acte, a dispensé Mme [B] d'exécuter son préavis et a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence.

En premier lieu, après avoir rappelé les termes de la clause de priorité, l'arrêt retient que la société Hexa plus santé avait intérêt à développer son réseau en couvrant le plus possible le territoire

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liquidation judiciaire de la société Krief-Daneski, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Clarisse

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse

JUILLET 2024 Dossier N° N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4E4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, 1134 et 1382

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD