Madame [Z] [D], née le 5 janvier 1971 à [Localité 3] (CONGO),demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sophie

A retranche la somme de 125,40 euros que le département lui a versée en paiement des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires, vise à réparer, d'après les clauses des contrats en litige, les

A retranche la somme de 125,40 euros que le département lui a versée en paiement des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires, vise à réparer, d'après les clauses des contrats en litige, les

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Sandrine LEGAY, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentée par Me Maryline LE DIMEET de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Vincent LEMAY

#xa0;   Constitutional redress proceedings On 29 May 2007 the applicants instituted constitutional redress proceedings complaining that the erroneous interpretation of the relevant contractual clauses

L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00078 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFAY Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande : Madame [T] [X] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques LEGAY

97 18/12/2001 18/03/2002 10 500 euros 23/05/2002 DESMOTS André          41358/98 02/07/2002 06/11/2002 6 000 euros 23/05/2003 + interest SCOTTI Jean ‑ Claude

Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistés de Me Sébastien REGNAULT substituant Me Pierre LEMAY

D'une part, en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 4 du marché en litige, l'entreprise devait notamment inclure dans son offre tous les moyens de levage.

The provisions in question were federal law, but there was no leeway for divergent interpretations.

paille - 1 grille EMILY - 1 pince balle de foin - Godet désileur EMILY 1,4m3 n° de série 16142 - Godet grand volume usagé - cuve inox pour transport de lait 16.000 litre accidentée - Mélangeur LEBLAY

DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : SAS DES BASALTES DU CENTRE [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Sandrine LEGAY

Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2016, auquel est intervenue la bailleresse, la société Ze Gato Lelab, venant aux droits de la société Ze Gato, a cédé son droit au bail à la SARL Koedo France

avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame [F] [Y], née le 25 avril 1973 à [Localité 4] de nationalité française, profession commerciale, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Vincent LEMAY

de 2 666 688,00 €, ayant son siège [Adresse 12] ([Localité 4] Représentée par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086, avocat postulant et Me Sandrine LEGAY

A juste titre, la salariée soutient que ces clauses ne sauraient en aucun cas être assimilées à une convention individuelle de forfait en jours, telle que définie par la Loi.