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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001210986

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

Prison Channing Wood, Devon, awaiting his deportation from the United Kingdom.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00176

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

ou carences, tant sur le plan social que sur le plan technique ou sur le plan de l'organisation de la production ; 1° sur le plan social, votre gestion n'a pas été satisfaisante et nous avons dû et devons

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62f81a7b805de12b720

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Novembre 2022, devant : Monsieur SERNY, magistrat honoraire chargé du rapport, assisté de Madame DEBON, faisant fonction

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd22799a9057d5dd161

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] à payer à la SARL REAL une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 800 euros à compter du 1er juin 2019 et ce jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs -débouté les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc92a795d8c3b5ceaf64c1

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Nous devons cultiver des liens privilégiés avec les maîtres d'apprentissage chez qui nos élèves complètent leur formation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0128JUD002182593

Admin. suprême

28 janvier 2000

28 janvier 2000

The applicants concluded, in this letter to the Commission, that: “It is clear from the above that the provisions of Rule 6 of the [1981 Rules] have been of no assistance to Veterans attempting to obtain

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001105206

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Jacky ROBERT, né en 1946 et résidant à Beze, Mme Nicole SALVAT épouse CLEMENT, née en 1943 et résidant à Fontaine-les-Dijon, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à la MFEL une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2018, dans la mesure où il résulte des pièces versées aux débats que ce sont eux qui ont d'abord retardé puis refusé la restitution des clefs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC002778695

Admin. suprême

5 juillet 2001

5 juillet 2001

I bear in mind that the plaintiff’s clear stance was that she was going along Wellesley Road, and that she was not to be deterred short of arrest...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defff8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Nous avons découvert le badge, ses clefs et la blouse de M. [P] posé sur le bureau de M. [C]. Nous avons cherché M. [P] mais il avait quitté l'entreprise'. - l'attestation de M.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

préjudices, ORDONNER à la HOLDING [A] [K] et à Monsieur [A] [K] la restitution du matériel de la Société DIRECT SUD visé dans le courrier de révocation de son mandat de Directeur Général du 15 juillet 2024 (clefs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002474494

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

       The applicant, who contested solely the Devon and East Plymouth seat, did not request and did not have a broadcast.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142236

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Moreover, it was plain to any of those involved in the planning, production, planting and detonation of the bomb that there was a likelihood its detonation would kill or injure some of those in its vicinity

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005054108

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

In respect of Mr Ibrahim, the bus driver who had been in charge of the bus on which Mr Ibrahim’s detonation took place gave evidence of Mr Ibrahim’s nervousness in boarding the bus.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c826205372bffe82563113

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[Z] [C] ne justifie pas de l'allégation suivant laquelle le jeu de clefs aurait été incomplet.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-896805-921620

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

  Grieves Mark Anthony Grieves, a United Kingdom national, was born in 1968 and lives in Devon. At the relevant time, he was a serving member of the Royal Navy.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le juge doit rechercher, pour vérifier la proportionnalité des mesures d'instruction, si le choix des mots-clefs et leur combinaison n'étaient pas nécessaires ou le seul moyen à l'établissement des faits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1969:0205DEC000348568

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

January, 1967, at Devon Assizes the applicant was convicted on two counts of conspiracy to contravene and one count of inciting to contravene the provisions of the said Section 6 of the Race Relations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c5869cdc6046d4738be73

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il y aurait une plus-value si nous devons la raboter. Tout le reste est pris en compte et sera sans mauvaise surprise ». Le 15 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f249a942a604f5e9341d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

(39) [Adresse 4] [Localité 3] Madame [J] [U] épouse [Z] née le 06 Octobre 1962 à [Localité 7] (IRAN) [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SCP BEZIZ-CLEON

Source officielle

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