F... lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que la promesse synallagmatique de vente souscrite en son vivant par Robert A... contenait

habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au FIJAIS et l'a condamné à payer aux parties civiles des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et de leur perte de salaire ;

en place d'un prêt par palier, alors « que l'intermédiaire en crédit qui prête son concours à la mise en place d'un prêt à long terme accordé à taux variable et remboursable par paliers à échéance constante

que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant

psychologue ; qu'elle a grelotté lors de son interrogatoire ; que le médecin généraliste a constaté un état anxieux et le psychologue le tableau clinique des femmes victimes d'agression sexuelle ;

X..., engagé par la société Creci consultants, a saisi, le 2 mai 2000, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'avisant ensuite par

pour évaluer la situation comptable et les capitaux propres de la société [7], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1134 et 1592 du code

que la demande initiale était fondée sur un vice du consentement et un défaut de cause, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en déclarant irrecevable leur demande dès lors qu'elle

cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires ; que, ce faisant, cette façon de travailler doit être constante

documents de la cause sans les analyser, n'a pas donné de base légale à sa décision ; que de plus, en se bornant à affirmer l'existence d'un usage d'entreprise sans indiquer d'où elle tirait un tel constat

que la société Framatome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant

S... ne pouvait ignorer que Mme H... n'était pas consentante à cette atteinte ; que les déclarations contraires et les dénégations de M. S... apparaissent dénuées de tout caractère sérieux que M.

" aux motifs que s'il est vrai qu'à l'appui de ses prétentions la partie civile joint un rapport d'expertise dont il résulte qu'il était impossible d'atteindre et a fortiori de retirer la clé de contact

d'entériner purement et simplement le rapport du constatant ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la société GLM 1 qui faisait valoir qu'il existait, à la lecture du constat de Me X..., des anomalies

. ; "aux motifs adoptés que la version des faits donnée par Marie-Noëlle Y... se trouve confirmée tant par les constatations effectuées par les gendarmes à leur arrivée que par les déclarations de M

Contestant l'offre d'indemnisation du FIVA, elles ont formé un recours devant une cour d'appel. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

reconstituer ; qu'en jugeant que les demandes de la société Beaunies Invest étaient recevables, quand celle-ci demandait réparation du préjudice résultant de la perte du capital social, et tout en constatant

La Cour a constaté des violations de la Convention et a décidé que la constatation de ces violations constituait une satisfaction équitable pour les requérants.