Vu : - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Cotignac ; - le code de justice administrative.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, COIGNY A FAIT VENDRE AUX ENCHERES PAR LE MINISTERE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LAURIN, GUILLOUX

C, et de Me Marchesini, représentant la commune de Cotignac. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 27 avril 2017, le maire de Cotignac a délivré à M.

Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny

A ; - l'expertise est utile afin de préciser les différentes atteintes à son droit de propriété émanant de la commune de Cotignac et de la société SVAG.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1988, présentée par Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant lieu-dit "Les Renards" à La Chapelle-sur-Aveyron (45230) Châtillon Coligny

[I] une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Taxi et Ambulance de Cotignac fondée sur ces mêmes dispositions.

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'absence d'association des communautés de communes de Château-Renard et de Châtillon-Coligny

Par un courrier du 28 février 2019, le maire d'Hersin-Coupigny l’a informée qu’aucun poste vacant n’était disponible au sein de la collectivité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juillet 2011), que, le 2 avril 2007, la société Cotinière-Moineaux

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Cotignac et M. A B.

Compte tenu de ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Coignières communique à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Coignières au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce situé avenue du Grand Cottignies

Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard-Chatelot pour la commune de Coignières. Considérant ce qui suit : 1. M. E C et M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 avril 2021 du maire de la commune de Coignières est annulé.

mettre à la charge de la commune de Coignières une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le juge des référés ne saurait ordonner à la commune de Corbigny de reverser à la requérante la somme demandée. 4.

Dans le cadre du mouvement intra-départemental pour l’année scolaire 2022, Mme B..., professeure des écoles, a formulé un vœu de mobilité sur le poste de directrice au sein de l’école primaire de Contigny

Christian A..., domicilié GAEC de la Cotinière-Habilly, 36500 Buzançais, 2 / le GAEC de la Cotinière, dont le siège est à Habilly, 36500 Buzançais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996