de ladite société, opérant un effet novatoire ; qu'en considérant que l'effet novatoire du compte courant -celui-ci entraînant la disparition des sûretés dont la créance est assortie- s'était produit

libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et n° 4 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., de courant

288,05 euros pendant la période d'observation sans l'autorisation de l'administrateur chargé de l'assister, dépassaient de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de gestion courante

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le compte courant ouvert à son nom au Crédit mutuel ne constituait pas un contrat de mandat ; que les relevés

des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1987; que, par un second arrêt du 22 mars 1995, également attaqué, elle a condamné les débiteurs à payer à la Caisse, au titre du solde du compte courant

[R], alors : 1°/ qu'une main courante d'intervention n'est ni un procès-verbal, ni un rapport, et ne peut être opposée au procès-verbal d'intervention ; 2°/ que la main courante a été rédigée par

l'arrêt attaqué (Douai, 7 avril 1994), que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) et la société Baclez frères ont conclu une convention cadre prévoyant la mobilisation, en compte courant

Coquant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Coopérative agricole A1, dont le siège est ..., défenderesse

Contestant l'exonération dont M. et Mme W... entendaient bénéficier en se prévalant du caractère de biens professionnels des comptes courants d'associés qu'ils détenaient dans la SCI Le vieux logis et

X... avait cohabité avec sa maîtresse à partir du mois d'avril 1995, soit postérieurement, ne pouvait, sans se contredire, affirmer que ces "épisodes" se seraient déroulés à une époque où M.

- question n° 7 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

selon les arrêts critiqués (Caen, 21 février 1991 et 23 mai 1991) et selon l'arrêt rendu le 1er août 1990 par la même cour d'appel, que le Crédit Lyonnais, qui avait conclu une convention de compte courant

à la sécurisation de l'emploi, instituant notamment la possibilité de négociation portant sur les conditions de mobilité interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes

date du 16 juin 1994, la SAEP Constructions a passé un marché de sous-traitance avec la société Coforil pour la réalisation de travaux ; qu'il était prévu dans ce contrat de sous-traitance un compte courant

L'avance en compte courant consentie par un associé à une société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment.

1996, dont elle reprenait les termes dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 11 juin 1997, que la renonciation de Mme Bourg à contester le solde créditeur de son compte courant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emile Z... à verser à Roland X... une somme de 25 000 francs au titre du préjudice généré par la gêne éprouvée dans les gestes de la vie courante

les termes de cette convention et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il résulte du contrat de compte courant