d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser 2.

B s'est signalé en 2016 pour avoir proféré des menaces de mort réitérée, pour détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B et pour détention d'arme de catégorie C non déclarée

possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a

et des munitions dont il est détenteur, l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. 2°) d’enjoindre

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

B..., lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a prononcé son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

d’armes (FINIADA) », recense notamment les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312 13

détention d’armes (FINIADA).

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du Code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et

cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

A, une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et a retiré la validation du permis de

A et inscrit celui-ci au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. M. A a restitué son arme.

des armes et des munitions quelle que soit leur catégorie, enfin, a fait procéder à l'inscription de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Elle soutient que : l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes de M. B... a été levée par un arrêté du 29 septembre 2025 ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes' (FINIADA). () ".

des services de la préfecture de l'Eure chargés de l'instruction des demandes d'autorisation de détention d'armes ; 5°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer les armes saisies ; 6°) de

B était incompatible avec la détention d'armes.

personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des