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1 794 résultats pour « DECKet Me MESSIAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372513cd5801467741ac2a

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2203784_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le

Source officielle
CA

5e chambre civile

63be63a513ef607c90ab65ea

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il convient donc de retenir une durée du préjudice de 20 mois et non 24 en tenant compte de la période médiane entre 10 et 31 mois.

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40133

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X...,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155435

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214799_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458155.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD002940005

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

La couverture médiatique des élections était régie par la loi relative à la couverture par les médias publics des activités des organes de l’État (loi fédérale n o 7-FZ du 13 janvier 1995, «   la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309120_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sa situation ; 3°) d’enjoindre au ministre, à titre principal d’exécuter la décision du 4 février 2021 en procédant à la revalorisation rétroactive et effective depuis 2020 de son IFSE au niveau médian

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d60876004f131a6053

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le certificat médical initial établi le 26 janvier 2018 par le Dr [P] mentionne ' lombo sciatique par hernie discale para-médiane et foraminale L4-L5".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001116_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, pris en application de l'article 8 du décret du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252b0

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média vocation, société anonyme dont le siège est ..., en

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658373

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

NOVEMBRE 1972 ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 10.108,55 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676115c173dff6a793368a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le certificat médical initial établi le 25 février 2018 constatait une ' hernie discale médiane L4-L5 avec discopathie pluri-étagée avec une extension discale herniaire".

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56a

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, QUI, DANS SA TENEUR ANCIENNE COMME DANS SA REDACTION NOUVELLE, TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab753e36bfc00008d68d9d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, le certificat médical initial lié à l'accident du travail du 6 octobre 2017 décrit une entorse latéro externe de la cheville droite.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104713_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fissuration horizontale de la corne médiale du ménisque interne du genou droit.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723080

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

département du Jura à leur verser la somme de 31 587 F, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304451_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

maisons individuelles ne font pas l’objet d’une catégorie spécifique ; les constatations de l’observatoire local des loyers ne sont pas visées ; - il est illégal par voie d’exception d’illégalité du décret

Source officielle