Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, président, M. Le Roux, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

à Pôle emploi et d'un certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

[S] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un jugement du 5 avril 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des chefs d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, d'escroquerie au préjudice de la CRMA, de la société [6], devenue [2

A... au pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, dans le ressort duquel réside le requérant. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et de la transmettre au pôle social du tribunal judiciaire de Vannes. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au pôle social du tribunal judiciaire de Quimper. Fait à Rennes, le 11 mars 2024. Le président désigné, signé G.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 11 mars 2024. Le président désigné, signé G.

C au pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, dans le ressort duquel réside le requérant. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

B au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, dans le ressort duquel réside le requérant. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

B au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, dans le ressort duquel réside le requérant. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

A au pôle social du tribunal judiciaire de Brest, dans le ressort duquel réside le requérant. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Fait à Rennes, le 11 mars 2024. Le président désigné, signé G.

emploi Grand Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de lui ordonner de remettre au salarié une attestation destinée

Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.