AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218e6
14 novembre 2000
14 novembre 2000
fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309507_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1. d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,
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