Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Richard DAMIAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M.

notée en état d’usage à l’entrée dans les lieux, étant noté qu’elle n’est pas débarrassée, tandis que lors de la sortie il est mentionné que le sol et la fenêtre ne sont pas nettoyés, - le jardin est en

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Damien X..., de laquelle il ressort que M.

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A est inopposable à la société Damiens dès lors qu'elle n'a pas été attraite aux opérations d'expertise ; en tout état de cause, le rapport d'expertise de M.

X...pour le recouvrement d'une créance de 45. 272, 48 ¿ suite au jugement du tribunal pour enfants de Mulhouse du 22 avril 2008 le déclarant civilement responsable de Damien X...et au jugement sur intérêts

CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/07398 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSXO N° de MINUTE : 25/01247 DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Damien

CHATEAUROUX (05) LE VAL DES FEES Rue Richard Casteau 84220 ROUSSILLON représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Martine BAHEUX, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame Damienne