la rectification du paragraphe concernant la composition de la chambre d'accusation entachée de simples erreurs matérielles en ce que l'arrêt du 19 novembre 1998 mentionne : "lors des débats, du délibéré

, du délibéré et du prononcé de M.

; que les textes susvisés ont été violés ; "et alors, d'autre part, que la chambre d'accusation doit, lors du délibéré, être composée des mêmes magistrats que lors de l'audience des débats ; qu'il

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1995), que, suivant un acte du 2 novembre 1990,

Marchesi et Mme Dreuilhe, conseillers, que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être tenu à la date du 13 décembre 1989, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 10 janvier

et du délibéré" celle du greffier, M.

écarter des débats le rapport de comparaison de signatures produit par l'employeur à l'appui de sa note en délibéré, qu'elle s'était bornée, suite à la vérification d'écriture effectuée à l'audience,

pénal, 364, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu le 26 janvier 1989 ; que le procès-verbal des débats

, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement

; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats et au délibéré ; qu'en l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt qui fait état d'une composition différente

[Q] a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte

et au délibéré et, d'autre part, que le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré lequel s'est déroulé conformément à la loi ; qu'il se déduit de ces énonciations

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Alibert, conseillers, les débats terminés en a délibéré hors la présence du ministère public, des parties, de leurs conseils et du greffier ; d'autre part, qu'à l'audience du 5 juillet 2001, la chambre

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [X]. 8.

émanant du conseil de l'accusé; "aux motifs qu'en cours de délibéré, le conseil de l'accusé a fait parvenir au greffe par voie postale une note en délibéré en date du 13 septembre 1995 mentionnant

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de son désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la SCI de l'Essonne et M.

, à laquelle l'arrêt a été rendu, le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure

U... a déposé une demande d'aide juridictionnelle et obtenu son bénéfice par décision du 17 avril 2015 ; que le délai de saisine de la cour d'appel de renvoi devait être effectué dans le délai prévu à

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré