pour saisir la CIF, de sorte que les délégataires du ministre institués par arrêté du 18 novembre 1992 avaient bien qualité pour saisir la CIF le 23 mars 1993; "alors que la délégation de signature devient

a celle de céder son contrat; que la cession de contrat a pour conséquence de transporter sur la tête du cessionnaire la situation active et passive du cédant vis-à-vis du cédé qui, par le fait, devient

vertu de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité pour défaut de qualité doive être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient

en l'absence de litige et de contradiction, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 25 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le crédit-bailleur ne devient

X..., en qualité de liquidateur de la société ADR, la somme de 402 933, 06 francs, alors, selon le moyen, que constitue un contrat de prêt à durée déterminée, à l' échéance duquel la créance devient exigible

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient

la condamnation des emprunteurs à la somme de 7 211,12 euros, sans intérêts, alors « que la date de conclusion du contrat de crédit s'entend de celle à laquelle le contrat accepté par l'emprunteur devient

annulé le jugement entrepris qui avait, à tort, statué sur l'opposition et a dit que "l'ouverture du délai d'appel contre le jugement du 17 mai 1990 était différée jusqu'à ce que le présent arrêt devienne

Le montage évoqué consiste à faire racheter [C] par GT Management qui devient HELLA France, elle-même détenue par HELLA Holding.

que d'être le détenteur juridiquement indépendant de l'actif immobilier de la SGA et si le fait que la SCI se soit portée caution solidaire et hypothécaire de la SGA auprès du CEPME et que la SGA détienne

X... a fait embouteiller sa récolte de vin de l'année 1988 par la société Delving qui a utilisé des bouchons livrés par la société Bouchons Gültig ; que M.

connaissait le danger que ce minéral peut présenter pour la santé humaine, la cour d'appel, qui constate, cependant, que l'amiante n'est pas, par lui-même, un vice de la chose donnée à bail, et qu'il ne le devient

S... à payer à la SARL Devine ID la somme de 38.000 euros à titre de dommages et intérêts, déclaré sans objet la demande reconventionnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean-Baptiste Delpierre, dont le

Antoine X..., demeurant ... la Lemance (LotetGaronne), 28/ de la société anonyme des Etablissements Delrieu, dont le siège social est sis à SaintFront (LotetGaronne), Sauveterre la Lemance, 38/ de

[L], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Delvim vente, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M.

une requête en rectification d'erreur matérielle, en demandant que soit supprimée du dispositif la mention "et son assureur la SMABTP dans les limites de sa police", afin que le chef de dispositif devienne

d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée, et ensuite d'arrêtés pris par le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française, jusqu'à ce qu'elle devienne

pour exercer les voies de recours, il ne peut les exercer lui-même, la régularisation par un mandataire ad hoc ne pouvant en pratique intervenir avant l'expiration des délais très brefs, tout recours devient

même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que le jugement rejetant une fin de non-recevoir a de ce chef l'autorité de la chose jugée et devient