l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir

[E] ''qu'il ne justifie pas détenir un quelconque mandat syndical''. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Yves X..., qui avait placé cette pompe dans son coffre parmi d'autres matériels, avait l'intention de la soustraire frauduleusement ; que même si Yves X... n'avait, apparemment aucune raison de détenir

officielle et que, d'autre part, aucun signe clinique de toxicomanie n'a été décelé par le docteur Y..., médecin légiste, l'ayant examiné au cours de sa garde à vue; que le territoire national ne devant pas devenir

Mme [WI] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande tendant à statuer sur la dévolution successorale de [R] a [NI] et de renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier quant au devenir des

A... faisait valoir, sans être démenti, que l'appareil disposait de doubles commandes, si bien que Mme X..., qui avait été son instructrice et qui était propriétaire de l'appareil, avait bien, elle aussi

part, que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque ; qu'en décidant que la réticence dolosive reprochée à la société Générale de déménagement résultait de l'absence de démenti

travail ; alors, d'autre part, que les négligences et les erreurs commises par Mme Y... en février et septembre 1987, qui s'inscrivaient dans le droit fil de reproches déjà anciens et qui n'étaient pas démentis

ceux versés au titre d'un travail à temps partiel ; qu'ainsi en considérant que Mme Y... prétendait avoir travaillé pendant la période considérée sans percevoir un quelconque salaire, ce qui serait démenti

terrain leur appartenant de refuser de qualifier celui-ci de terrain à bâtir alors, selon le moyen "qu'il est constant que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exige que le terrain soit desservi

a admis que l'instance n'était pas périmée, ne pouvait retenir la prescription de l'action en paiement de salaire puisque son montant n'était pas déterminé et que la demande avait été modifiée pour devenir

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 août 2001) de l'avoir condamné à payer cette somme à son ex épouse, alors, selon le moyen : 1 )qu' en se bornant par un motif dubitatif, selon lequel Mme X... aurait pu détenir

dès lors, en l'état de ces témoignages, des aveux circonstanciés de Dominique X... corroborés par le rapport d'expertise, de la personnalité manipulatrice de celui-ci, de son alibi tardif de surcroît démenti

un certificat médical rédigé le jour même des faits, dont les constatations correspondent aux violences décrites ; que Marc X..., qui n'a jamais répondu aux convocations, n'a en conséquence jamais démenti

motifs que le supplément d'information ordonné par le tribunal n'a donné aucun résultat, les collègues du sous-brigadier Y... entendus en qualité de témoins, étant restés sur leur position et ayant démenti

X... pour exécuter les instructions de celui-ci ; qu'en outre, aucun élément de la procédure ne permet de démentir les déclarations de M.

tendant à interdire aux époux Y... de se clore en limite de servitude, alors, selon le moyen, "1 ) que les consorts B... ayant fait valoir qu'ils bénéficiaient au moins d'un droit de passage pour desservir

E... faute de justifier détenir les 2/3 des droits indivis, quand C... E... était, en sa qualité d'héritier, saisi de plein droit de l'action intentée par Q...