d'engagements, étant précisé que "l'immatriculation de la société au registre du commerce (emporterait) reprise de ses engagements par ladite société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

janvier 1995), que Mme A... a consenti à compter du 1er octobre 1984 à la Société de gestion Pierre X... le renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial sur le fondement de l'article 22 du décret

X... a déclaré se désister de sa demande; que, par lettre du 29 janvier 1988, la Commission lui a donné acte "du retrait de sa candidature"; que, le 27 décembre 1971, M.

résultant des pensionnaires des maisons de retraite et des EHPAD sont des "déchets assimilés" produits par ces établissements, susceptibles de donner lieu au versement de la "redevance spéciale" ; que

d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir constaté le désistement des parties de leur appel respectif par acte du 19 avril 2001, alors

d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur, les intérêts courant sur cette somme, dès lors que les modalités de calcul desdits

l'intervention du FIVA en sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre "vaut désistement

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

relevait de l'annexe III du décret n 90-267 du 23 mars 1990 modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur

; Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision de refus prise par l'organisme de recouvrement alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du décret

à son obligation légale de consultation de la Banque de France lors de la première délivrance de formules de chèques est tenu de payer, nonobstant l'absence de provision, tout chèque émis au moyen desdites

indélicate ; Attendu que l'URIOPSS fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, selon les articles 1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret

faire valoir ses observations alors de surcroît qu'il avait émis des réserves, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret

auprès de la cour d'appel de Paris ; qu'en retenant que le désistement de Mme [U] serait intervenu sans réserve, la cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige en violation de

suit qu'en validant les arrêtés préfectoraux fixant dans les centres de long séjour les frais de soins et d'hébergement en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de décret

du 3 juillet 1972, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble 1134, régissant la loi des parties, du Code civil; 2°) qu'en privant la société Garage Floc du bénéfice des avenants, lui ayant imposé

lors, que le bailleur ne justifiait pas de la conformité des lieux à la date de conclusion du bail, la cour d'appel a dénaturé par omission ce constat d'huissier dressé conformément à l'article 4 du décret