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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720e1cd580146773ef292

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant Les Davids, Loubers, Cordes (Tarn), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département

Source officielle

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Annonces BODACC539 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DR BRIGITTE DESPORTE

SIREN 908545783Greffe du Tribunal Judiciaire de Nanterre

Autre jugement et ordonnance — Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 8 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me MEYNET Robert 5 rue Saint Germain l’Auxerrois, 75001 Paris. RG 24/00082

24/07/2026

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Dépôts des comptes

DR BRIGITTE DESPORTE

SIREN 908545783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/07/2026

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Dépôts des comptes

DR BRIGITTE DESPORTE

SIREN 908545783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/07/2026

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Dépôts des comptes

DR BRIGITTE DESPORTE

SIREN 908545783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/07/2026

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Dépôts des comptes

DESPORT C.L.M.M.

SIREN 347516676Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/07/2026

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CC

civ2

613723a9cd5801467740ca28

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

de moratoires les intérêts légaux des indemnités allouées à la société SOCOPA par la cour d'appel de Paris dans son arrêt définitif du 17 novembre 1994 qui avait fixé discrétionnairement le point de départ

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fccd

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01404

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

que celui ayant quelques heures plus tôt refusé d'homologuer la proposition de peines présentée par le procureur de la République et qu'il aurait pu alors soulever la difficulté et en cas de refus de déport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01173

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) fait grief au jugement de déclarer valable le dépôt de la liste électorale présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais pour

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427844

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

presse, après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis, soit du jour de la publication de l'écrit poursuivi ; que Fabrice X... soutient que l'infraction est prescrite, le point de départ

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e775

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Marie-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de complicité

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc08c

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

la date de dépôt de l'état des créances ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 9 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300425

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[U] [O], la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription quinquennale au 24 juin 2014 en énonçant que ce dernier, dont l'épouse avait constaté qu'il n'était plus actionnaire de la SCI Anissa

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d4

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421437

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

du Puy-de-Dôme, visant cet accord, a décidé que dans l'ensemble des communes du département tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux et industriels fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[K] que le 4 mai 2018 ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai de forclusion avant la date d'enregistrement de la marque postérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 714-3 et L. 716-5 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, le dépôt

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CC

cr

613725cdcd58014677420a1d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d289

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

établissements ou partie d'établissements dans lesquels s'effectue la vente de pain, à savoir les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec0

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

établissements ou partie d'établissements dans lesquels s'effectue la vente de pain, à savoir les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372648cd580146774245c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

envers Pierre Z... avant le 27 octobre 1990 et sursis à statuer sur toutes les autres demandes ; "aux motifs qu'en matière d'abus de confiance, il est de jurisprudence constante que le point de départ

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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CC

civ3

60794d249ba5988459c4821a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que l'existence de pourparlers, en vue d'un arrangement entre l'acheteur et le vendeur d'un produit affecté d'un vice rédhibitoire, retarde le point de départ

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CC

cr

6137262acd58014677423743

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

sexuelles aggravées et corruption de mineurs, la seconde, pour complicité des deux premiers délits et corruption de mineurs, à sept ans d'emprisonnement chacun, en décernant à leur encontre mandat de dépôt

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