AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e1cd580146773ef292
18 janvier 1989
18 janvier 1989
suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant Les Davids, Loubers, Cordes (Tarn), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département
Source officiellePage 5 sur 2596
DR BRIGITTE DESPORTE
Autre jugement et ordonnance — Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 8 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me MEYNET Robert 5 rue Saint Germain l’Auxerrois, 75001 Paris. RG 24/00082
24/07/2026
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DR BRIGITTE DESPORTE
21/07/2026
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21/07/2026
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21/07/2026
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DESPORT C.L.M.M.
09/07/2026
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civ2
613723a9cd5801467740ca28
29 mars 2001
29 mars 2001
de moratoires les intérêts légaux des indemnités allouées à la société SOCOPA par la cour d'appel de Paris dans son arrêt définitif du 17 novembre 1994 qui avait fixé discrétionnairement le point de départ
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