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DÉCISION / ECLI

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TFP_UE

ECLI:EU:F:2013:38

droit européen

19 mars 2013

19 mars 2013

#Função pública — Remuneração — Subsídio diário — Mutação — Concessão do subsídio diário — Funcionário proprietário de um alojamento situado no novo local de afetação — Prova de ter suportado despesas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00392

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un transport de betteraves, dont le destinataire était la société Daniel Allaire (la société Allaire), a été confié à la société Dimar

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01019

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

cadre ; que, le 17 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes en réparation de manquements, de préjudices subis et de discrimination dont elle se disait

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civ2

61372684cd58014677426322

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

certaine somme ; que les sociétés Run et Codisna ont saisi un juge de l'exécution, la première pour se voir accorder un délai de grâce, la seconde pour obtenir la distraction des biens dont elle se disait

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comm

6137244dcd580146774145dc

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

hypermarchés ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002), que la société Kiasma qui fabrique des vêtements de cuir pour le commerce de grande distribution et qui était en relation depuis une dizaine

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soc

613724cacd58014677418661

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

de Nîmes, 1er septembre 2005) statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 8 janvier 2002, de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant que Mme X..., qui se disait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01702

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

R... dans lequel il était conclu que « nous sommes tous des collaborateurs - comme disait si bien L... » n'était qu'un projet, n'avait pas été lu par le salarié lui-même, mais avait été révélé lors d'une

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cr

61372622cd5801467742334b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

poursuites de ce chef, le seul réquisitoire au dossier étant un réquisitoire d'irrecevabilité de dénonciation calomnieuse, constatait l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, et disait

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civ2

6137251acd5801467741afae

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même en retenant que la production par la caisse de la photocopie d'une lettre simple qu'elle disait

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cr

613725f8cd58014677421f0c

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

A..., prénommé aussi X... et qui se disait ami de la famille, démontrait que la victime était réticente depuis quelques temps à avoir des relations avec lui après être venu "naturellement sur ses genoux

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cr

613725d8cd58014677420f34

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi que l'avait relevé la cour d'appel de Pau dans un arrêt rendu le 10 septembre 1991 ; et disait

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cr

6137258acd5801467741e9a8

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

Silva était à même de fournir jusqu'à une dizaine de grammes d'héroïne par jour, ce trafic organisé, ou apparaissent des éléments d'entente voire d'association entre X...

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cr

écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel Y

613725bccd58014677420214

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

. ; que le mis en examen avait légitimement pu penser que la vie de son père, qui ne disait plus rien, était réellement menacée ; qu'un seul coup avait été porté avec un manche de pioche dont le mis en

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cr

6137253ccd5801467741c197

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

transactions réalisées, les profits qui en ont été tirés par les plus déterminés ou les plus agissants des pourvoyeurs ou dépositaires de haschich et cannabis qui se sont comptés en kilogrammes parfois et en dizaines

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civ2

61372297cd580146773fee07

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

prévalait de l'attestation du docteur N..., où celle-ci déclarait que le mari faisait à son épouse "des reproches répétés pour des motifs très futiles" ; qu'il contredisait sa femme en permanence et lui disait

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comm

6137224fcd580146773fbe94

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

du 5 octobre 1988 contenait deux chefs de dispositif distincts dont l'un évaluait le préjudice subi par la SEM pour la perte des 4 063,71 tonnes de mélasse lui appartenant d'origine, et l'autre chef disait

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comm

61372457cd58014677414b3b

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

une certaine permanence et une certaine intensité ; que la société Ronyl a distribué via le concessionnaire exclusif en France de la société Breitling Suisse, la société Niarquin, et ce pendant une dizaine

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

C... a fait connaître son refus de comparaître, indiquant que si on devait venir le chercher il ne dirait pas un seul mot ; qu'il n'est d'ailleurs pas apparu à la cour opportun ni utile à la manifestation

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cr

61372546cd5801467741c657

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

contrefaçon des cassettes vidéo saisies au siège de l'AIL ; "aux motifs qu'une perquisition effectuée dans le local de l'association AIL amenait la découverte de 1 494 cassettes "repiquées" et d'une dizaine

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soc

61372662cd5801467742523a

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

demeurant Le Clos des Pins, route de Châtillon, à Miserey-Salines (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Dimo

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