les faits de violences commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, dont

particulières ; qu'il a exactement retenu que Mme X... n'avait personnellement aucune obligation de se renseigner sur les documents comptables de la société venderesse et qu'elle était en droit de donner

aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à la loi du 30 novembre 1987 relative à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement floral Moreux Fleurs SDF, société anonyme, dont

B... s'est produit sur le chemin du retour d'une réunion de travail vers le siège de l'entreprise à Paris ; qu'il s'agit donc d'un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

[A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être

"alors qu'il résulte des éléments de la procédure et notamment de l'arrêt de renvoi qu'Hafid A... et Abdelkader A... s'étaient constitués parties civiles au cours de l'instruction et qu'ils étaient donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gepsac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

;il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M.

E... avait effectué les reconnaissances de ses agresseurs ; "au motif que cette demande n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que la demande de donné-acte est recevable jusqu'à

en location gérance assortie d'une promesse de vente aux époux Y... un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société Les Nuits Blanches dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une

qui facturaient leurs prestations en toute indépendance ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui, nonobstant l'absence de mise en cause des médecins, impute lesdites facturations aux dirigeants de la clinique dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hausermann, alias société anonyme Clestra, dont le siège est

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

deux opérations de crédit en cause, a mis plusieurs personnes en relation ; que la simple mise en relation de plusieurs individus ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et que la cour d'appel a donc

aucun motif, "débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires", ce qui, selon le moyen, impliquait le débouté de leur demande tendant à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; " aux motifs que le greffier a donné

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de : 1 ) la boulangerie-patisserie Laville, dont le siège social

X..., dont l'admission a pris effet le 15 novembre 1982, ne pouvait donc prétendre que le nouveau régime ne s'appliquait pas à lui, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard