Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Copie exécutoire à - la SCP CAHN et Associés - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire

Louis X... est décédé le 25 novembre 1999 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Marie-Christine X... épouse Y... et M.

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse Monsieur [G] [B] [D], demeurant [Adresse 4] rep/assistant : Maître Christian

du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse Monsieur [E] [L] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] rep/assistant : Maître Christian

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER Monsieur [C] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

COMPARANT, concluant par la SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIME : Monsieur Christian X... [...]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 5] né le 16 Février 1996 à ITALIE Représenté par Me Christian

par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 5] née le 13 Décembre 1996 à FONTENAY AUX ROSES Représentée par Me Christian

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M.

Christian Y... P-L. P// E.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

Christian, contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M.

CC/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Julien ZIMMERMANN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 20 décembre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et contravention de changement de direction sans précaution

X... et Mme Marie Christine Y... épouse X... à payer à M.

X... ou Me Y...) que ces engagements étaient devenus sans objet, étaient d'ores et déjà éteints au 3 ou 31 juillet 2008.

L’article 399 du même Code dispose enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.