BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

Elias Y..., - les conclusions de M.

LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Assistée de Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Elma Electronic France est une société du groupe Elma, d'origine suisse.

Article 3 : La commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque versera à Mme A une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guillaume Hermyle Christian Y..., Mme Elisa Aurore Z... épouse Y..., Mme Patricia A... épouse X...

AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent

la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU DEFERE : [W] [I] né le 22 Mars 1968 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] (Espagne) représenté par Me Laurent

INTIMEE : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 2] »,représenté par son Syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

SANCHEZ, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller

CNP ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 568 Association APICIL UPESE ASSOCIATION [Adresse 2] [Localité 6]

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05317 Jugement (No 10/ 00125) rendu le 07 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : PB/ IM APPELANTE Madame Elisa

Octobre 2020 Présidée par Joëlle DOAT, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Elizabeth I..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Septembre

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05332 du 01/