DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES 14 avenue Georges Corneau Services juridiques 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Mme [W] [Z], audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle

Par une lettre du 25 février 2010, M me Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot a formulé la même demande. Ils sont représentés devant la Cour par M es J. L. da Cruz Vilaça, S.

; Carmine FINAMORE   26/07/1933 Rome   17/07/1961 Rome   03/10/1964 Rome 9   000 EUR conjointement   Bruno FINOCCHI [10]       Foyer Franca CECCARELLI   Andrea

Ioannis-Iordanis DRANDAKIS 1982 grec Korydallos 3 Spyridon FATOUROS 1979 grec Korydallos 4 Pola HONEIN 1984 grec Korydallos 5 Hovhannes KLNOYAN 1984 arménien Korydallos 6 Ioannis MAHOS 1990 grec Korydallos 7 Andreas

en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 9 mars 2023 en un comité composé de   :   Darian Pavli , président ,   Ioannis Ktistakis,   Andreas

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Catherine Camus-Demially, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Jean-Emmanuel

Représentée par Me Michèle RICHARD LENTALI, avocate au barreau d'AJACCIO INTIMÉES : Mme [U] [C] née le 19 décembre 1985 au Royaume-Uni [Adresse 2] [Localité 1] (USA) Représentée par Me Andréa

né le 10 Janvier 1948 ... 20239 MURATO assisté de Me Sylvie TOPALOFF de la SOCIETE CIVILE TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Capucine DARCQ, avocat

RCS de NANTERRE sous le n° 341 737 062 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social 04 Promenade Coeur de Ville 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Maître Emmanuel

ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2011 N° 2011/726 Rôle N° 08/17612 [J] [G] C/ SA COROT Grosse délivrée le : à : Me Fabrice ANDRAC

.-13400 AUBAGNE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emmanuelle LE TREUT, avocat au barreau de

KATSAROS Dimitrios KOLIAKOS Andreas KOLYVAS Vassilios KOULOUKIS Spyridon KYRIAKOULIS Ilias KOSTOPOULOS Achilleas LASTIOTIS Spyridon MARGARITIS Konstantinos MOUCHTOURIS Christos BAOUTIS Menelaos NASTOS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01929 Copies exécutoires délivrées à : Me Julien TSOUDEROS Me Emmanuel

INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, prise en la personne de Me Emmanuel

Madame Andréa Y... épouse X... ... par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me DOHOLLOU, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTS : Me Xavier A..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité

Ivano MARCHI 17/04/1943 Modène   Cristiana ALFIERI 29/05/1967 Rome   Lorenzo ARCARI 17/08/1959 Rome   Antonella ARSENTI 31/12/1956 Rome   Carla BABINI 30/01/1959 Ravenne   Andrea

T.P.A C/ [S] [V] copie exécutoire le 25/01/2023 à Me ANDREO Me DE CAMPOS LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.