AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224acd580146773fbc2a
15 juin 1994
15 juin 1994
attestations produites régulièrement par le mari...", "...les attestations produites...", la cour d'appel aurait insuffisamment et irrégulièrement caractérisé la faute de l'épouse, n'aurait pas mis la
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civ3
6137232ecd58014677406780
6 octobre 1998
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Thérèse
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