Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil, section industrie, RG no 04/01885 APPELANTE Mademoiselle Rose-Noëlle X... ... 93170 BAGNOLET

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pascale MULLER, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 390 Représentant : Maître Eric

Eric Fortin, demeurant 6, rue Surcouf, 37420 Avoine, 48 / de M.

ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Jean-Pierre TERTIAN, membre de la SCP TERTIAN-BAGNOLI

12] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE [8] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Eric-gilbert

HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE TRANSPORTS [Localité 19] [17] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Eric-gilbert

non comparante Monsieur MOYA LLL... ... 93170 BAGNOLET non comparant Madame Suzanna MMM... ... 75011 PARIS non comparante Monsieur NNN... ... 75018 PARIS non comparant

' INDEMNISATION DES VICTIMES DE L' AMIANTE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Tour Galliéni II 36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET

Eric Y...

Adresse 7] représenté par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE Monsieur [S] [H] né le 25 Août 1956 à CASABLANCA (099), demeurant [Adresse 12] représenté par Me Eric

PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Me Marlène UZAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB200 INTIMÉS Madame [O] [N] épouse [Q] Née le [Date naissance 1] 1927 à BAGNOLET

AXA FRANCE IARD (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Hervé SOL, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Tiago Y... de nationalité Française demeurant ...

représenté par Me Rachel LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Olivia GOIG-MENDELIA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES [10] [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour conseil Me Eric-gilbert

Rôle N° 16/03071 N° Portalis DBVB-V-B7A-6ERK Compagnie d'assurances MMA IARD MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES C/ Eric

    The application concerns a unilaterally imposed lease under Act XXIII of 1979 amending Chapter 158 of the Laws of Malta (‘the Ordinance’) affecting the applicant’s property ‘Erica’, in Valletta

    La répression des actes de mauvais traitements Le code pénal érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles

est à l’Etat qui excipe de l’inobservation du délai de six mois qu’il appartient d’établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive (voir, mutatis mutandis, Baghli