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LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES FORESTIERES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1959 AU 31 JANVIER 1962 ; 2.

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CE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT : ... 4° L'ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS QUI SERONT IMPOSEES PAR LE DECRET CREANT LE PARC" ; CONS.

X... n'aurait pas fourni un passage à la société Exploitation forestière, mais qu'au contraire il était établi que le passage utilisé pour accéder à la parcelle existait avant les travaux de coupe, sans

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Jura Nord à sa demande de copie

X..., exerçant à titre principal l'activité d'exploitant forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son

sociales pour avoir employé, de janvier à mars 1989, sur un chantier forestier, M.

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS Z...

On 22 April 1998 the Bylaw on criteria for determination of the value for appropriated agricultural land, forests and forestry land ( Pravilnik o mjerilima za utvrđivanje vrijednosti oduzetog poljoprivrednog

parcelle cadastrée section ZK n° 42, les prévenus étaient avisés formellement de la législation applicable ; qu'ils ont délibérément agi en violation des dispositions des articles L. 311-1 du Code forestier

de procédure civile, - condamner la société Petit Forestier Location et la MTA aux entiers dépens d'incident.

[F] [S] coupable des chefs de faux et usage, escroquerie et infractions au code forestier, l'a condamné à diverses peines, a reçu M.