l'article R. 431-9, une photographie de loin exigée par l'article R. 431-10, un plan en coupe du terrain et de la construction pour le chalet B exigé par l'article R. 431-10 b) et l'attestation parasismique

Finally, the Court emphasises that, should the Government fail to comply with the terms of their unilateral declaration, the application may be restored to the list in accordance with Article   37

De même, la nécessité de rédiger le texte complet de l'arrêt suite au pourvoi ne saurait expliquer qu'il a fallu dix mois pour que le dossier soit transmis au greffe de la Cour suprême.   24.

Le 3 août 2005, l’administrateur des biens de M me J. introduisit une demande tendant à l’extinction de la procédure d’exécution, au motif que les biens immeubles de la faillie étaient devenus la propriété

Serbia (preliminary objection) [GC], nos. 17153/11 and 29 others, § 69-77, 25 March 2014, and Parrillo v.   Italy [GC], no.   46470/11, § 87, ECHR 2015, with further references). 44.

Roumanie du 28 septembre 1999, à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 1)   2.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître, par. 30).   30.

l'action corrosive n'a été effective que le 9 septembre 2002 soit près de 10 ans après que la difficulté a été soumise à l'employeur ; que ces éléments accréditent la thèse du salarié qui soutient qu'il a fallu

    One of the attackers then slapped the applicant in the face again, causing her to fall down on her back. Thereafter the applicant felt a kick to the left side of her abdomen. 9.

    The pre-trial investigation into the applicant’s injury As from 3 January 2003 the applicant was serving a prison sentence in Pravieniškės Prison ( Pravieniškių 1-ieji pataisos namai ).

Le requérant est l’unique fondateur, propriétaire et rédacteur en chef du journal Russkoye Veche , qu’il fait paraître mensuellement à ses frais depuis 2000 et qui a un tirage de 999 exemplaires.

Espagne du 21 janvier 1999, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions 1999, § 26).

.) ; qu'enfin, si le délai entre la réception du rapport Elex par le syndic et l'assemblée générale du 3 mai 2010 (5 mois) pouvait paraître excessif au regard de l'urgence signalée par Elex, cela n'avait

  N° 11282/84, déc. 12.11.87 à paraître dans D.R. 54).

However, it dismissed as unproved the applicant’s allegations that the cells had been dilapidated and that there had been parasites and rodents.

en 1989 : que cette évolution de carrière apparaît comme brillante, Monsieur Jean X... ayant été engagé au niveau le plus bas pour terminer sa carrière en qualité de cadre sans que cette dernière paraisse

E..., ressortissant israélien qui le mettait en contact avec des courtiers qui démarchaient depuis Israël par téléphone des annonceurs en France aux fins de leur vendre des encarts publicitaires à paraître

versées aux débats, ne laisse planer aucun doute sur le fait qu'il ne s'agissait que de préludes ; que la salariée, répondant certainement aux appels impérieux d'une conscience professionnelle sans faille

victime tenait de la main droite une pièce sous l'outil, tenait enfoncé de la main gauche un des deux boutons-poussoirs et aurait touché avec son corps le second bouton-poussoir du pupitre ; qu'il a fallu

details of the birth certificates was requested, but formal recognition by means of a declaration of paternity or adoption or through the effect of   de facto   enjoyment of civil status would fall