1209 ZB ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/01/2025 PLAN DE CESSION: [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON

CONSTATE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST CELUI DONT BENEFICIAIT L'ASSURE AVANT LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE FARGEOT

Z..., demeurant "La Vallade" à Saint-Fargeol (Allier), agissant ès qualités d'héritière de Mme X...

2024F00373 2023F01743 2023F00794 2023F01513 non comparant COMPAGNIE HELVETIA ASSURANCES FRONT SERVICES ROMANDIE ROUTE DU [Localité 4] CAMEL [Adresse 18] SUISSE comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

Non inscrit au RCS 882042724 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [E] [Adresse

prise en la personne de Maître [O] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI [Adresse 9] [Localité 4] représentés par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

W-B7J-EXLL AG2R AGIRC ARRCO C/ [X] [T] veuve [N] ENTRE : AG2R AGIRC ARRCO 14-16 boulevard Malesherbes 75379 PARIS CEDEX 08 représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

-- FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement du 21 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de LIMOGES a prononcé le divorce entre Madame Sylvie Y... et Christian X... et désigné le notaire Me FAUGERON

Monsieur Simon LANES, Président GREFFIER : Madame Christine TREBIER, DEMANDEUR Monsieur [T], [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Anaïs FARGET

Joseph C..., demeurant 89, cité des Telots, 71400 Saint-Fargeot, 4 / M.

Coop Constructions Métalliques, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), 2°/ à la société Arbonis, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Fargeot, 3°/ à la société Adim Côte-d'Azur

.., prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité à ce siège, 3°/ de Monsieur Christian DE Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), quai Charcot, 4°/ de l'Entreprise de Charpente FARGEOT

[Adresse 1] comparant par Me [H] [X] et Me Beatrice COHEN LARCHEVEQUE [Adresse 2] et par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ND TRANSPORT [Adresse 4] RCS CRETEIL : 892785882

greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1], comparant par Me [M] [W], avocate (D289), assistée de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice BELGHOUL de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

2] [Localité 2] représenté par Me Philippe AUDOUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, non comparant DÉFENDEUR : Madame [W] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anaïs FARGET

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Aude FARGEOT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malerba Dugelet, dont le siège est rue de la Fargette

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [T] DEMANDEUR COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] comparant par la SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 2] et par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON