FAITS ET PROCEDURE Mme [K] [D] est conseillère bancaire auprès du Crédit Agricole depuis 2007.

Faits et procédure 1.

le Président GUILBAUD a fait un rapport oral; DAFEUR X..., Z...

Ümmü YÜKSEL Emine YÜKSEL Eşe YÜKSEL (Söylemez) Fahriye YÜKSEL (Önder)       Hacer YÜKSEL (Saklar) Fatma YÜKSEL (Bor) Rahime YÜKSEL (Kara) Murat YÜKSEL Fazilet YÜKSEL (Güven) Hürüye

MARQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [U] [B], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT

Favrot X..., ; M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme B, représentée par Me Faizat El Hilali Dalla-Vecchia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour

La société SR2P, la société K ENTREPRISES, la société DELCOMMUNE ET DUMONT, la société ENTREPRISE LEROUX, la société FARIAT BATIMENT CONCEPT, la société SMABTP (assureur de ENTREPRISE LEROUX et FARIAT

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Limitations temporaires aux droits politiques de la requérante suite à la dissolution de son parti par la Cour constitutionnelle   : violation En fait

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 76 June 2005 Fazilet

FAITS ET PROCEDURE M [J] [Y] a sollicité le remboursement par la MSA de ses frais de transport vers le CHU de Lille pour la période du 20 mars au 4 avril 2023.

[J] [R] [U] MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M.LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat DEFENDEUR : M.

  In April 1999 he was elected as a member of the Turkish Grand National Assembly from a list put forward by Fazilet Partisi (“the Virtue Party”).

  : Le requérant fut élu député à la Grande Assemblée nationale, sur une liste présentée par le Fazilet Partisi .

OFFICE NOTARIAL FAILLIOT - DOUCHET - ROUSSE - DILLENSCHNEIDER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section

d'un organisme, ou au profit d'un organisme Décision attaquée : n° 21/00464 rendue par le Pole social du TJ d'EVRY le 30 Décembre 2021 Appelante : Madame [K] [E], représentée par Me Nathalie FAUDOT

ENTRE : Maître [L] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES DEMANDEUR en contestation d'honoraires,