Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Féral, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Féral, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

    The applicant is a transgender woman (male-to-female transgender person). At birth she was genetically male and her gender was registered as “male”.

; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date ; que la preuve de cette existence

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/14101 Chambre 1-2 Affaire : Mme [H] [N] épouse [C] [T] Représentant : Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Hubert X... dit LE FEAL, ayant demeuré ... et actuellement domicilié B.P. 245 à Granville (50400) ; M.

TITRES PRODUITS PAR LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX LA NATURE DU DROIT DONT CELLE-CI BENEFICIE ET APPLIQUER LES REGLES SUPPLETIVES DU CODE FORESTIER, SE FONDER SUR L'ABOLITION DES DROITS FEODAUX

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. [L] ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Since the applicants could not produce a certificate of marriage and the female applicant was only 14 years old when married, the national authorities decided that due to the failure of proof of a family

Féral, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux

DES TREIZE VENTE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ACTE DU 19 OCTOBRE 1564, RECU PAR X..., NOTAIRE A RODEZ, CONSTITUAIT UNE ALIENATION DES TERRAINS SUSVISES, AVEC RESERVE DE DROITS FEODAUX

Féral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Weiswald, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023.

Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

She alleged that according to Nigerian tradition, women were forced to undergo female genital mutilation (“FGM”) when they gave birth. As she was pregnant, she was afraid of this inhuman practice.

Jean A..., demeurant Maison de Marius à Gassin (Var) Saint-Tropez, 3°/ de Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant Maison de Marius à Gassin (Var) Saint-Tropez, 4°/ de la société Tuileries Huguenot-Fenal