AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".

Industrie (pièce 1) ; que les déclarations fiscales de la société X...

Aux termes de l’article 1639 A bis du même code : « I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit

et l'administration, dispose que l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : « a) Les rôles généraux

et l'administration, dispose que l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : « a) Les rôles généraux

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a présenté des observations sur le moyen d'ordre public communiqué et a sollicité, à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, des visites et saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances sis rue de Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi que dans les locaux et

que l'adresse de la société Winston à Londres était une domiciliation et que le prévenu était inconnu des services fiscaux britanniques ; que, par conséquent, le Ministère Public, requérant la citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, de l'époque de leur création alors que les questions concernant le financement de la vie politique donnaient lieu à débats médiatiques, voire à procès portés sur la place publique et qu'en pratique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes du IV du même article : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale

" La loi de finance pour 1990 a ainsi prévu un système de " déclaration préalable pour toute somme dépassant 50 000 francs.

En ce qui concerne les frais de gestion de la fiscalité directe locale : 8.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selarl