APPELANTE Madame [B] [E] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

au greffe le 7 novembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

    La première requérante, M me Florence Goodwin est une ressortissante française née en 1955 et résidant à Nandy.

droit à cette dernière et la décision de la juridiction de faire primer l'offre de la SAFER ne repose sur aucune justification juridique ou économique et la prive d'une somme de plus de 400 000 euros.

JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/162 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [T] [J] ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Par Florent

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement PUBLIC COOPERATION CULTURELLE MAISON DE LA CULTURE 2 place Léon Gontier 80000 AMIENS Représentant : Maître Florence MAILLE-BELLEST de la SELARL FMB - AVOCAT

invoquer le caractère indivisible des fautes qu'elle invoque pour voir appliquer un seul et même délai

Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Il réfute avoir commis une quelconque faute et nie toute intention frauduleuse.

[T] de faire usage de ses pouvoirs de police administrative pour la gestion de ses déchets par la société Gaidon Jardin Concept, en l'absence d'irrégularité.

Il soutient que c'est contre sa volonté et avec des faux documents qu'il a été nommé co-gérant de la Sarl Il Festino et qu'une plainte a été déposée pour faux et usurpation d'identité.

DRAPIER, greffière lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au

rendu compte à la cour lors de son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence

MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors de la mise à disposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Florence REMY Copie Exécutoire délivrée le : à Me Jean-Elie DRAI ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11161 N

[Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860142 Représentant : Me Emmanuel DRAI

GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, lors de la mise à disposition.

Il soutient que l'assemblée générale qui l'a nommé co-gérant et sur laquelle repose la formalité d'inscription au greffe, est un faux et qu'une plainte pour faux et usurpation d'identité a été déposée.

date du 08 août 2022 Code affaire : 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités APPELANT Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry DRAPIER

De plus, vous n'êtes pas intervenu en tant que chef d'équipe pour faire cesser ce type de comportements...