OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS [B] ENERGIE FRANCE [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL - Maître Florent

B0823 substitué par Me Caroline MAURO, avocat au barreau de PARIS, toque : A 670 INTIMÉS CPAM [Localité 1] [Adresse 4] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représentée par Me Florence

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 7 avril 2023, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience : - le rapport de M.

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [H] [M] né le 13 Janvier 1969 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas ORHAN, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Florent

BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DOUCET Copie certifiée conforme délivrée le : à Me MEILLET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10925 - N° Portalis

2022/ 109 RG 18/18829 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNCD [C] [B] C/ Société ISS HYGIENE ET PREVENTION Copie exécutoire délivrée le 06 mai 2022 à : -Me Steve DOUDET

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 3] et Madame [Z] [E] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Florence

ANIMAUX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS Représentée par Me Florence

BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 6] non comparante ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 24 janvier 2024, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 27 mars 2024, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ; - l'arrêté du

: [F] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent

En application de l’article 1242 du Code Civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

compensatoires afin de maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000 et, enfin, après que le pétitionnaire ait sollicité les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces animales non domestiques

APPELANTE : SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX pris en la personne de son représentant domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président