Le lot travaux plancher chauffant comportant la pose d'une pompe à chaleur air/ eau a été confié à la société par actions simplifiée Joseph Fougères.

Bernard, GTM-BTP, Fougerolle Constructions, SPAPA et Baudin Châteauneuf, la somme globale de 5 000 euros que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l ASSOCIATION POUR L'INFORMATION DU PAYS DE FOUGERES, dont le siège est ..., représentée par

des entreprises et de taxe spéciale d'équipement qui lui ont été réclamées, au titre des années 2014 à 2017, à raison du parc éolien de "La Nourais " situé sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray

ou qu’elle serait amenée à exposer au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

le 09 Août 1997 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Anne FOUGERAY

Article 2 : La SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT paiera à la S.N.C.F. une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la maîtrise d'oeuvre ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la COMMUNE DE DIJON au titre des frais exposés

délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

[D] né le 29 Octobre 1963 à [Localité 1] - MOLDAVIE de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

L] [T] né le 23 Mars 1983 à [Localité 1] - MOLDAVIE de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

né le 10 Janvier 1997 à [Localité 1] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

1999 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

1970 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

Localité 2] (province d'Afghanistant) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel présentées par la SCI "Les Fougères" sont rejetées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Drapeau de Fougères", dont le siège est sis à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., représentée par

par le GAEC des Fougères.

A et la SCI Le Calvaire demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12.