en vue de cette consultation adressé divers documents à ses membres ; que les représentants élus des salariés ont réclamé des informations complémentaires, et, devant le refus de la direction de les fournir

; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par cet article ; " au motif que Y... aurait déclaré avoir vendu du haschich fourni

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

l'attention de l'acquéreur profane sur l'efficacité du matériel choisi, au regard de ses besoins qu'il lui appartient de rechercher ; que, dès lors, il appartenait à la société Leroy-Somer, qui avait fourni

le mettaient en cause ne pouvaient avoir eu lieu sous la pression des enquêteurs puisque le nom de Bouaza X... n'était pas encore connu et qu'il n'avait pu être identifié qu'au vu des indications fournies

à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon du domicile conjugal "demeurant que finalement il est fait droit à la demande de l'épouse" ; 2 / que, le demandeur a fourni

par le prévenu, ou le cas échéant, de le mettre en demeure de fournir un justificatif concernant sa future hospitalisation, au besoin, avant le prononcé de la décision (voir bulletin d'hospitalisation

, d'autre part que malgré les demandes réitérées que les sociétés Solar Trade company et Eurofisc avaient effectuées auprès de l'UDOGEC, celle-ci ne lui avait jamais fourni les attestations qui étaient

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

automatique pour l'émission des titres de transport au profit de la société cessionnaire sous astreinte et rejeté leurs demandes reconventionnelles tendant à voir condamner la société cessionnaire à leur fournir

22 octobre 1962 entre le bailleur et le Crous, revêt le caractère d'un contrat administratif et en déduire l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, que « le lien entre la prestation fournie

des faits" rédigé le jour même de leur commission, d'éventuelles explications du salarié sur un dysfonctionnement observé dans I'exécution de sa prestation de travail, qu'il est en droit de ne pas fournir

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

sera statué contradictoirement à son égard; "alors qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse

rejeté partiellement sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2021), de 2012 à 2015, Mme [J], agricultrice, s'est fournie en fourrage auprès de la société Vignard père et fils qui l'a assignée en paiement de la somme de

visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier, de manière concrète, par l'analyse et l'appréciation des éléments d'information, que cette administration est tenue de lui fournir

au préfet ou lui fournisse dans l'année de la publication du décret les indications prévues à l'article précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par

créance par le maître de l'ouvrage à la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur défaillant ; qu'en l'espèce, en considérant que la garantie d'achèvement des travaux et de livraison fournie

Jean-Claude A... au moment des faits ; qu'il résulte par contre suffisamment des premières déclarations de Jean-Claude A..., confirmées par celles d'Yves X..., comme du caractère inexact des indications fournies