[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

Il ne l'a jamais avoué, mais il rêvait de perdre son temps comme tout un chacun, sauf qu'il avait le plus grand mal à s'amuser. Il était nul dès qu'il s'agissait de parler de foot.

un salaire au moins égal au SMIC français..." et "sera, en plus de l'assurance accident du Cameroun, inscrit à la sécurité sociale en France..." ; qu'il est donc clair que les parties ont adopté la loi

LMRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société MPH (MECANIQUE PERENA H), société par actions

de son parcours scolaire et son souhait de poursuivre ses études en France.

A C ressortissant algérien né le 15 juillet 1991, déclare être entré sur le territoire français le 17 octobre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, la société Pereira Rénovation Service, représentée par Me Hassan, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre

Il a sollicité son admission au séjour le 15 novembre 2022 sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien en qualité de père d'un enfant français.

qui établissent leur présence en France au cours des années 2013, 2015, 2016, 2019 et 2020, puis 2023, ne démontrent toutefois pas la continuité de leur séjour en France depuis l'année 2009, ni d'ailleurs

En l'affaire Perrella c.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète

A B, ressortissant algérien né le 10 mars 2006, déclare être entré en France le 25 octobre 2023.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 1.

Pour refuser un titre de séjour à Mmes C G et C H, le préfet de la Somme a relevé que ces dernières, entrées récemment sur le territoire français, ne justifient pas d'une insertion particulière en France

C..., ressortissant algérien né le 22 mars 1990, est entré en France le 15 janvier 2020 sous couvert d’un visa de court séjour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Pereira, représentant Mme F. Considérant ce qui suit : 1.

Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, les requérants bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Pereira.

2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° A 23-21.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Perera Susith X, demeurant ... ; M.

Il a en outre tissé des liens forts avec son père, qui séjourne régulièrement en France et qui l'héberge.