irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celles-ci ; "1°) alors qu'en indiquant que « la société European Gas limited, société de droit étranger ne déclarant pas ses résultats comptables en France

participé comme intéressée à un délit de contrebande et l'a condamnée à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, et au paiement solidaire d'une amende douanière de 394 000 000 francs

CVH -7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame

(pièces 7 et 9), que le 15 mars 2001, vers 15 ou 16 heures, un chauffeur s'est présenté à la société Danzas pour prendre en charge les quatre palettes pour le compte de la société Acco France" ; que M.

Massou, - B... Martial, - C...

dans leur plainte du 11 juillet 1990, puis dans leur mémoire, les parties civiles avaient aussi dénoncé l'abus de biens sociaux commis par Maris-Claude Broyer en s'attribuant la somme de 103 672,73 francs

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Nov Brandt Europe France, société par actions

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur

de ce dernier le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Kuhn-Massot.

; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un représentant légal de la société Macot " ; que " de plus les déclarations d'Anté X...

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Kuhn-Massot, avocat de M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Mutuelle assurance des instituteurs de France

Une mise en demeure a été adressée au préfet de Mayotte le 16 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle indique notamment que Mme B A est entrée en France métropolitaine sans avoir auparavant sollicité ni obtenu d'autorisation spéciale auprès du préfet de Mayotte.

REFERENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU, décision attaquée en date du 27 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00540 Madame [G] [F] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE

de son préfet actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en la préfecture, 97600 Mamoudzou (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui, pour complicité de tromperie sur la qualité de marchandises vendues, l'a condamné à 40 000 francs

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au rejet de la requête.