au motif que « l'administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 A du code général des impôts et de la Convention franco-belge

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire non fondés les rappels effectués par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à l'encontre de M.

LAGARRIGUE S.A.S. SISCA S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA - I.A.R.D.

B..., Vanessa X..., Amelio B..., Bettina Z..., épouse B..., Ugo A... et Jessica A..., parties civiles, outre la somme de 8 423 500 lires et 18 435 francs au titre des frais funéraires et d'obsèques, et

Z... , administrateur délégué de la SA Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Bobigny, 29 mai 1995) d'avoir, pour déclarer exécutoire en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec

toujours dans ce délai, Edmond X... a été condamné à une autre provision de 120 000 francs; que la date de consolidation a été fixée au 13 janvier 1992 par l'expert qui a déposé son rapport le 30 avril

X... a été nommé gérant non associé de la société Siegenia France, filiale de la société allemande Siegenia Frank AG ; que, par contrats en date des 20 décembre 1977 et 6 mars 1978, il a été engagé (par

[S] [O] devront restituer les pulvérisateurs à la société Lagarrigue Agriculture, - condamné in solidum la société Etablissements Lagarrigue et la SAS Gregoire à payer à M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour violences avec armes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende

x 12, soit 162 000 francs ; l'épouse avait des revenus propres sensiblement équivalents, de 159 796 francs, de sorte que les revenus globaux du ménage seront fixés à 321 796 francs ; Arnaud Y..., né

[D] [W] ont confié à la Sarl Lagarrigue la réalisation de travaux de plâtrerie et de pose de carrelage dans leur maison située au19 [Adresse 3].

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

; que, présidant les assemblées générales et disposant de la signature sur les comptes bancaires, c'était elle, aidée de Frank Z... qui prenait toutes les décisions nécessaires à la vie de la société

du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu'aucune mesure discriminatoire

et affiliés ou non au régime de sécurité sociale en France ; qu'en jugeant que les jetons de présence alloués aux administrateurs de la société ne pouvaient être soumis au forfait social dès lors qu'ils