AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête en omission de statuer rendue le 5 juillet 2024 MINUTE N°

A... est né en France en 2005, il ne justifie pas de la durée de sa résidence en France avant son départ pour l’Algérie, et il n’est revenu sur le territoire français qu’en 2019 en compagnie de sa mère

Sur la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 2.

France n'était pas adaptée ; que M. B..., chargé par D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité doit être écarté. 5.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’a obligé à quitter le territoire français

En l'occurrence, eu égard aux conditions du séjour en France de M.

leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Par jugement du 7 avril 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a : - Condamné le SAS [Localité 1] France à payer à la SAS BDO France Audit PME la somme de 20.236 euros TTC se composant

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.