Localité 1] NEUFS (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [A], [W] Madame FRESNEAU

Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin, représentant la SCI Bonnière Freneuse, et de Me Buonomo, représentant la commune de Freneuse et l'EPAMSA.

Maison de retraite - FRESNAY-SUR-SARTHE - FRESNAY-SUR-SARTHE (Sarthe). n° 2012-0004.

BANQUE BCP, prise en sa qualité de caution de la SCCV PAVILLON FRESNAY au titre de la garantie financière d’achèvement du 12 novembre 2019.

S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL POUR LE COMPTE DE FREMEAUX, POUR LE PRIX DE 6 500 000 ANCIENS FRANCS, MAIS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA VENTE SANS QU'AIT ETE DESIGNE AUX DEUX MINEURS UN

Vial à lui verser la somme de 711 762 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Fresenius Vial la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SCI Bonnières Freneuse versera la somme de 2 000 euros à la commune de Freneuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Neyroud représentant les requérants et de Me Colas représentant la commune de La Fresnais. Considérant ce qui suit : 1.

1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU

Gallet, conseiller, les observations de Me Luc- Thaler, avocat des sociétés LP gestion- Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux, de Me Y..., avocat de la société Cornhill France... ", alors que l' avocat

O OJPA [Adresse 12] [Localité 7] Monsieur [XH] [HC] [GK] [JB] [U] [Adresse 15] [Localité 11] Madame [T] [VB] [Y] [Adresse 9] [Localité 10] Représentés par : Me Anne-laure GERIGNY FRENEAUX

Les autres intervenants à cet acte de construire étaient, la société Fresnais store et fermeture (lot 6 menuiseries extérieures), la société d'études et de coordination de construction - SECC (maître d

H ET M HENNES ET MAURITZ 2-4 rue Charras 75009 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Julien FRENEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 390 DEMANDERESSE

Bosse, domicilié ..., ès qualités de gérant de la SCP Bosse Fresneau, société civile professionnelle, 4 / de M.

Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU

(SAS), [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU

Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU

EVENT PRODUCTIONS (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [W], [T] Madame FRESNEAU

La commune de Freneuse estime que le caractère certain de la créance de Mme C n'est pas établi.

Elle fait valoir qu’elle a réservé un appartement du programme immobilier entrepris par l’antenne Ile de France Pavillon Fresnay de la société MJD, laquelle n’a été que l’interlocutrice locale.