) : [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Me Valérie COHEN VAN HERPEN/[Localité 6] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE

Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 19/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement

Localité 3] Défendeur(s) : [S] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE

font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requête n o 39633/10 Costel GACIU

Défendeur(s) : [Localité 3] (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Christiane IMBERT-GARGIULO (Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & ROLAND)/[Localité 5] * / Juges : Greffier : Arnaud GASQUE

. : Florence DUPRAT Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 19/01/2026 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint

[Z], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier: Arnaud GASQUE

/[Localité 2] Me TINET/[Localité 4] Président : Greffier : Jean-Michel CALLEJA Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 20/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure

Louis Alexandre Gasque, gérant, en cassation de l'arrêt n° 479 rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Céline X..., demeurant ..

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 15 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d u 12/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement

(dans des conditions non contestées par les requérantes) Falcoianu et autres (32943/96) 9/07/2002 9/10/2002 743 260 EUR 09/01/2003 20/01/2003 (dans des conditions non contestées par les requérantes) Gaciu

Adresse 6] [Localité 4] Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE

; margin-bottom:0pt }     Communicated on 5 December 2011 and 6 November 2012     THIRD SECTION Applications nos. 41773/09 and 39633/10 Georgeta CRĂIŢĂ against Romania and Costel GACIU

provisoire, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention, étant donné le refus des autorités de la prison de Rahova de lui permettre des visites conjugales ( Costel Gaciu

Localité 4] SCP DISDET & ASSOCIES SCP DISDET & ASSOCIES Me Franck LENZI (SELARL LENZI & ASSOCIES)/[Localité 4] Président : Florence DUPRAT Juges : Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE

Fabrice SROGOSZ/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Didier MERLAND Jean-Philippe GRIMAUD Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Lithuania , no. 42615/06, §§ 108-23, 9   July 2013; Costel Gaciu v. Romania , no. 39633/10, §§ 50-51 and 60, 23   June 2015; and Andrey Smirnov v.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Gasques a refusé de proroger le certificat d’urbanisme qui lui avait été délivré