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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405546_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
DTA_2605109_20260409
9 avril 2026
D..., représentée par Me Gafsia, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
2ème chambre
DTA_2202750_20240209
9 février 2024
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour mention " visiteur " ; 2°
9ème chambre
DTA_2205906_20231226
26 décembre 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2321608_20231211
11 décembre 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
soc
6079b17f9ba5988459c525f4
26 mars 1997
A..., Mme X..., Mme Z..., salariés du Comptoir automobile Grau, devenu société Gadso, ont réclamé des arriérés de salaires en faisant valoir que leur employeur ne les avait pas fait bénéficier depuis plusieurs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209565_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2209565 du 5 janvier 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune du Plessis-Gassot prescrit une expertise confiée à M.
ORTA_2209409_20230427
27 avril 2023
A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse
ORTA_2207202_20220802
2 août 2022
A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
ORTA_2307352_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet
CJUE
ECLI:EU:C:2011:303
12 mai 2011
#Gaisa transports - Regula (EK) Nr. 261/2004 - 5. panta 3. punkts - Kompensācijas izmaksa pasažieriem lidojuma atcelšanas gadījumā - Atbrīvojums no kompensācijas izmaksāšanas pienākuma ārkārtēju apstākļu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505003_20250603
3 juin 2025
A B, ressortissant tunisien né le 24 janvier 1980 à Gafsa (Tunisie), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
DTA_2603796_20260317
17 mars 2026
A..., représenté par Me Gafsia, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
1ère chambre
DTA_2303133_20250520
20 mai 2025
C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la
DTA_2210587_20230413
13 avril 2023
C B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
3ème chambre
DTA_2405149_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684108
27 avril 1979
DEMEURANT AU PLESSIS-GASSOT VAL D'OISE - RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-108086
2 décembre 2011
Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)190   Information on the measures taken to comply with the judgments in the cases of Stratégies et Communications and Dumoulin against Belgium and Garsoux and
613722c4cd5801467740133f
16 janvier 1997
maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Maria X... de Gaspar
ORTA_2414623_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé
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