RG N : 13/ 00973 AFFAIRE : Mme Martine Françoise X... C/ M. Laurent Pierre Y..., Mme Sabine Jeanne A...épouse Y..., M. Jean Z..., Mme Marie-Pierre B...

Christian X...et Mme Laurence Y...ont confié à la société De Sousa l'exécution du lot " terrassement-gros oeuvre et VRD " de la construction de leur maison d'habitation à Chasteaux.

E... et Mme F... un permis de construire valant division pour la réalisation de six villas sur un terrain situé rue Ernest Gastaud, parcelles cadastrées AI nos 99, 100, 156 et 166, et la décision implicite

Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président JUGES : M.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

général en exercice LE CENTRE D'ETUDES D'ASSURANCES DE NOUMEA dont le siège est sis 33 avenue de la Victoire-98800 NOUMEA Représentée par la SELARL JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par acte du 25 juillet 2025, Mme [Y] a vendu ledit bien immobilier à M. [H] [A] [N].

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023 et des mémoires enregistrés les 16 mai 2023 et 19 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par la Selarl Gaillard Oster Associés

[K] [T] ( Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES) C/ M.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M.

de nationalité Française, né le 27 Septembre 1964 à BRIVE LA GAILLARDE, Artisan, demeurant ...

Au soutien de leur appel, M. et Mme [I] font valoir principalement que les nuisances olfactives liées à la proximité de porcs aux abords immédiats de leur habitation et terrasse ont été constatées par

* * * M. et Mme [I] recherchent la responsabilité de M.

René X..., Mme Raymonde Y... épouse X... C/ M.

Aux termes de l'article U.2-15 : " Tout toit terrasse non accessible d'une superficie supérieure à 150 m² devra prévoir une végétalisation d'au moins 70 % de la superficie du toit terrasse ". 24.

ARRÊT N° 197 N° RG 21/00191 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIFWG AFFAIRE : Mme [T] [M] [G] VEUVE [A], M. [F] [A], M. [C] [A], M.

Sibileau, premier conseiller, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B.