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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405654_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

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TA

3ème Chambre

DTA_2510882_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Article 4 : L’Etat versera à Me Ghanassia une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ghanassia renonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600973_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602305_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509389_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C A, représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306891_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405235_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B représentée par Me Ghanassia demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de Paris à lui verser la somme de 47

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404784_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513147_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307419_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de délivrance de récépissé avec autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer dans

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405068_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509195_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ghanassia, avocate de M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510067_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104399_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B A, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère du 2 juillet 2021 ayant rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504198_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lefebvre, magistrat désigné ; - les observations de Me Ghanassia représentant M. E et Mme B. La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509196_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601767_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter cette ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506570_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « accompagnant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404838_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305693_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître sa demande d'hébergement comme prioritaire

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